Coronavirus: Tips pour les indépendants et employeurs

En cette période exceptionnelle du coronavirus, Partena Professional est plus que jamais à vos côtés.

Notre conseil RH de la semaine:

🍴 Vous avez pu rouvrir votre établissement ce 8 juin ? Félicitations !

✅ Cette réouverture vous donne tout de même accès au droit passerelle pour le mois de juin !

📑 Vous pouvez faire la demande sur notre formulaire en ligne : https://sforce.co/3fe3HNt

Tous nos Tips & Tricks collectés

Au-delà des aides de ma caisse d’assurances sociales, quelles sont les autres aides auxquelles je pourrais prétendre ?

Vous trouverez sur notre site web un tableau récapitulatif de toutes les mesures mises en place pour aider les entrepreneurs dans le cadre de cette crise. Consultez notre check list régulièrement mise à jour. Nous vous conseillons également de consulter les sites web officiels des régions.

Besoin de plus d'informations ou d'explications ? Notre vidéo dédiée au sujet est là pour vous répondre ! 

 

Les activités de ma société (code NACE) ne correspondent pas aux activités « éligibles » pour obtenir les aides régionales, que puis-je faire ?

Vous pouvez contacter notre guichet d'entreprises ! Nous vous aiderons à analyser les possibilités d'adaptation en fonction de la réalité économique de votre entreprise. Pour cela, il vous suffit de joindre un conseiller au 02/549.74.70 ou via email entreprendre@partena.be. Vous pouvez également introduire une demande de modification via notre Guichet d'Entreprises en ligne.

 

Mon activité est mise à mal financièrement suite à la crise du Covi19. Que puis-je faire pour la relancer ?

microStart, partenaire de longue date de Partena Professional, déploie un plan de relance en trois phases axé autour d'un dispositif inédit de prêts d'honneur (prêt à 0% sans garantie), complémentaires aux microcrédits pour financer les besoins immédiats et de plus long terme des entrepreneurs suite à la crise Covid-19. Découvrez ces trois solutions dans notre article dédié. Au-delà de ces solutions financières, microStart proposera gratuitement des services de coaching et de formations à distance.

 

Ai-je droit aux primes régionales ? A qui m’adresser ?

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires concernant les conditions d’octroi ainsi que l’introduction de la demande sur le site des régions concernées :

 

 

 

 

Quand puis je demander l'allocation parentale et comment?

 Vous avez repris vos activités, ce qui ne vous permet plus de recourir au bénéfice du droit passerelle, mais l’exercice de votre profession est limité du fait de la garde de vos enfants? Vous pouvez alors dans certaines conditions demander le bénéfice d’une allocation parentale temporaire.

 

Conditions :

  • Vous êtes parents d'enfant de moins de 12 ans ou d'enfant de moins de 21 ans atteint d’un handicap.
  • Vous ne bénéficiez pas de la mesure de crise de droit passerelle pour les mois visés.
  • Votre activité est réduite en raison des soins que vous devez apporter à votre(s) enfant(s) suite à la crise du COVID-19.

 

Portée de la mesure :

Du 1er mai 2020 au 30 juin 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.  

- Pour les familles monoparentales : 875 euros par mois civil.

 

Du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus:

- Montant de base: 532,24 euros par mois civil.

- Pour un enfant handicapé: 638,69 euros par mois civil.

- Pour les familles monoparentales : 1.050 euros par mois civil.

 

Comment?

Introduisez votre demande au plus tard le 30/09/2020 pour les mois de mai et/ou juin et au plus tard le 31/12/2020 pour les mois de juillet, août et/ou septembre via notre formulaire en ligne

Comment recevoir l’attestation de carrière ?

Vous souhaitez obtenir une attestation reprenant le détail de votre carrière en tant qu’indépendant auprès de notre caisse d’assurances sociales ?

  • Créez et téléchargez votre attestation gratuitement via notre outil en ligne My Social Security Manager.
  • Prenez contact avec notre service au 02/549.79.40

Comment obtenir un duplicata de l’attestation fiscale ou avoir des explications ?

Votre attestation fiscale vous a été délivrée par nos soins en même temps que votre avis d’échéance du premier trimestre. Vous ne la retrouvez plus ?

  • Votre attestation fiscale est également disponible dans votre dossier fiscal en ligne My Minfin
  • Procurez-vous un duplicata de votre attestation gratuitement via notre outil en ligne My Social Security Manager.
  • Prenez contact avec notre service au 02/549.79.40

Vous trouverez également une aide pour remplir votre déclaration sur notre site

J’ai reçu un avis de régularisation pour mes cotisations sociales. De quoi s’agit-il ?

Les cotisations sociales qui vous sont réclamées dans le courant d’une année sont toujours provisoires.

Lors de vos trois premières années d’activité, vous payez un forfait. A partir de la quatrième année, vos cotisations sont calculées sur base de vos revenus de la troisième année qui précède.

Dans tous les cas, vos cotisations sociales doivent être adaptées sur base de votre revenu net imposable de l’année en question lorsque les contributions nous communiquent celui-ci.

Vous pouvez anticiper cette régularisation en demandant d’augmenter vos cotisations sociales ou diminuer celles-ci si vous considérez qu’il y a une disproportion entre le revenu qui sert de base au calcul de vos cotisations sociales et votre revenu réel de l’année au cours de laquelle vos cotisations sont réclamées.

Le montant de vos cotisations sociales équivaut à 20.5% de votre revenu net imposable.

 

J’ai reçu un avis de régularisation et je bénéficie d’un remboursement. Quand puis-je l’espérer ?

Si vous avez payé trop de cotisations et que l’avis fait apparaitre un crédit en votre faveur, celui-ci vous sera remboursé sur le compte mentionné sur votre avis de régularisation dans un délai de 30 jours.

 

J’ai reçu un avis de régularisation et je dois verser un complément de cotisations. Quand dois-je verser les suppléments de cotisations ?

Si le revenu communiqué par les contributions est supérieur à celui sur lequel vos cotisations sociales étaient provisoirement calculées, nous devons vous réclamer un supplément de cotisations.

Ce supplément doit être payé pour la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel l’avis de régularisation vous est adressé. (ex : si l’avis de régularisation vous est envoyé le 15 mai, vous devez payer le complément pour le 30 septembre)

Ce n’est qu’à l’échéance de ce trimestre que des intérêts seront comptabilisés.

Vous êtes incapable de payer ce supplément ?

  • Vous pouvez demander à obtenir des facilités de paiement
  • Vous pouvez faire appel au report de cotisations sociales pour les régularisations de l'année 2018 échues en 2020. Vous aurez alors la possibilité de prolonger d’un an l’exigibilité de ces compléments de cotisations (voir point ‘report de cotisations’)

Les activités de ma société (code NACE) ne correspondent pas aux activités « éligibles » pour obtenir les aides régionales, que puis-je faire ?

Vous pouvez contacter notre guichet d'entreprises ! Nous vous aiderons à analyser les possibilités d'adaptation en fonction de la réalité économique de votre entreprise. Pour cela, il vous suffit de joindre un conseiller au 02/549.74.70 ou via email entreprendre@partena.be. Vous pouvez également introduire une demande de modification via notre Guichet d'Entreprises en ligne.

 

Pour éviter des pertes trop importantes, j’adapte mes activités, dois-je adapter mes activités dans la BCE ?

Non. Tant que la nouvelle activité est liée à votre activité habituelle, vous ne devez pas faire de démarches dans la BCE. Si vous poursuivez l’activité après la crise du coronavirus, nous vous invitons néanmoins à venir régulariser votre situation auprès de notre guichet d'entreprise.

La demande de droit passerelle peut-elle être introduite par mon comptable  ?

Oui, votre comptable peut introduire votre demande de droit passerelle. Pas besoin de mandat par rapport à nous dans le cadre de la crise sanitaire!

 

Le demande de dispense peut-elle être introduite par  mon comptable ?

Oui. Tant que votre comptable agit dans le cadre du mandat  que vous lui avez donné, il peut introduire la demande à votre place spécifiquement dans le cadre de cette crise unique. Attention : nous attirons votre attention sur le fait que la dispense entraîne la perte de droits (à  la pension) pour les trimestres concernés. Discutez donc avec votre comptable de l’opportunité d’introduire une demande de dispense.

 

J’exerce plusieurs activités indépendantes, quelles sont les conditions pour bénéficier du droit passerelle ?

Si toutes vos activités relèvent des secteurs obligés de fermer en tout ou en partie suite aux décisions gouvernementales, vous pouvez bénéficier du droit de passerelle sans condition . Si ce n'est pas le cas, vous devez interrompre vos activités relevant des secteurs qui ne sont pas obligés de fermer au minimum pendant 7 jours calendriers consécutifs pour obtenir le versement droit passerelle des mois concernés. Dans tous les cas, toutes vos activités doivent être interrompues.

 

Professionnel de la santé, je continue à travailler pour aider à répondre à la crise sanitaire. Puis-je bénéficier du droit passerelle ? 

Oui. Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, conservent les droits à la mesure de crise du droit passerelle et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours calendriers par mois.

 

Mon entreprise est fermée, mais ma boutique en ligne est toujours ouverte. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

Oui. vous y avez droit si vous êtes obligé de fermer l'entreprise suite aux décisions gouvernementales. L'exploitation d'une boutique en ligne est une activité autorisée. En fait, vous êtes soumis à la même règle qu'un restaurant fermé qui continue à vendre des plats à emporter. Non si vous n'êtes pas obligé de fermer mais que vous fermez quand même vos portes. Par exemple parce qu'il n'y a plus de clients ou que vous n'avez plus de personnel. Dans ce cas, vous devez cesser complètement vos activités pendant au moins 7 jours consécutifs et donc aussi votre boutique en ligne pour pouvoir bénéficier du droit passerelle.

 

Vais-je perdre mon allocation si je réponds au téléphone pour mon entreprise ?

Pas du tout ! Les activités restreintes, visant à assurer la survie de votre entreprise, restent autorisées.Et il est clair que répondre au téléphone et aux e-mails en fait partie. Mais d'autres genres d'activités ne sont plus autorisées par téléphone; comme celle d'un avocat qui continuerait à conseiller ses clients ou un agent immobilier qui continuerait à vendre des maisons.

 

J’ai un commerce et j’ai fermé mon magasin. Je continue à livrer des clients. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

Vous avez un commerce et vous avez dû fermer votre magasin. Mais vous continuez à livrer des clients à distance (livraison sur place, envois postaux, vente par internet). Vous exercez donc votre activité partiellement, dans la mesure du possible. Vous pouvez bénéficier du droit passerelle. Si votre commerce est concerné par les mesures de fermeture prises par le gouvernement, vous pouvez bénéficier de la prestation financière pour tout le mois, même si vous poursuivez une activité  réduite et adaptée.

 

Je veux relancer mon activité et lancer un e-commerce, quelles sont les documents à remplir dans ce cas ?

Notre portail LegalSmart propose un pack de documents juridiques liés à l’e-commerce. Sécurisez vos ventes en ligne grâce aux conditions générales sur-mesure et prévenez vos futurs clients des aspects liés à la protection des données.

 

Suite au Coronavirus j’aimerais proposer à mes employés de faire du télétravail de manière structurelle et plus récurrente. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le télétravail a en effet trouvé grâce aux yeux de nombreux employeurs et démontré ses nombreux avantages, tant et si bien qu’il est considéré comme l’avenir du travail en entreprise. Pour le mettre en place au sein de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre whitepaper sur la question ! Vous pouvez aussi télécharger les documents nécessaires et personnalisés à vos besoins directement sur notre outil LegalSmart !

Mes revenus vont diminuer en 2020 ! Puis-je demander à payer moins de cotisations sociales ?

Oui ! Nous vous conseillons de le faire si pour toute l'année 2020, vos revenus professionnels se situent en dessous de l'un des seuils légaux. Vous pouvez alors demander une diminution de vos cotisations sociales. Vous devez dans ce cas démontrer que votre activité subit les conséquences négatives du coronavirus et que vos revenus professionnels estimés sont inférieurs à l'un des seuils légaux.  Cette mesure concerne toutes les catégories de travailleurs indépendants (principal, complémentaire, pensionné,...).

Vous pouvez trouver le formulaire de demande ici ou via notre e-service à votre disposition sur notre site web.

Notre conseil : Si cette réduction vous est accordée, vous devez rester attentif à l'évolution de vos revenus durant  toute l'année. Si  vous constatez  que vos revenus  repartent à la hausse  de façon significative, contactez- nous rapidement !

Puis-je demander une dispense de mes cotisations sociales?

Oui, si vous êtes affilié en qualité :

•d'indépendant à titre principal

•de conjoint aidant (maxi-statut)

•de primo-starter

•d'étudiant-indépendant redevable des cotisations dues par les indépendants à titre principal

•d'indépendant professionnellement actif après l'âge légal de la pension ou qui bénéficie d'une pension anticipée (d'indépendant ou de salarié)

Et si vous êtes évidemment impacté par la crise du Coronavirus.

Vous voulez faire une demande de dispense? Remplissez ce formulaire et renvoyez-le nous en suivant la procédure mentionnée dans le document.

 

J’ai demandé la dispense pour le 1er trimestre 2020, est-ce automatiquement reconduit pour le 2ème trimestre ?

Non. Si vous ne l'avez pas précisé sur votre demande, vous devez en faire une nouvelle et spécifier le trimestre souhaité via notre formulaire et renvoyez-le nous en suivant la procédure mentionnée dans le document.

 

La demande de dispense peut-elle être introduite par  mon comptable ?

Oui. Tant que votre comptable agit dans le cadre du mandat  que vous lui avez donné, il peut introduire la demande à votre place spécifiquement dans le cadre de cette crise unique. Attention : nous attirons votre attention sur le fait que la dispense entraîne la perte de droits (à  la pension) pour les trimestres concernés. Discutez donc avec votre comptable de l’opportunité d’introduire une demande de dispense.

 

Si je demande la dispense de mes cotisations pourrais-je encore déduire le paiement de ma PLC (Pension Libre Complémentaire) en 2020 ?

Non. Si vous êtes dispensés des cotisations sociales de 2020, vous ne pourrez pas déduire fiscalement les cotisations PLC. Si vous voulez déduire les montants de votre PLC payés cette année, nous vous conseillons de demander le report du paiement de vos cotisations sociales et de les payer avant le 31 décembre 2020.

 

J’ai fait une demande de dispense, je n’ai pas eu de réponse 

 Ne vous inquiétez pas. Dès réception de la décision de notre organisme de tutelle au sujet de votre demande, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

 

J’ai fait une demande de dispense T1 est-ce que je vais être remboursé de ma cotisation 

 Non. L'éventuel crédit faisant suite à la décision de dispense sera affecté sur votre réserve de l'année 2020. Cette réserve servira au moment de la régularisation de vos revenus définitifs, une fois que ceux-ci nous auront été communiqués par les contributions.

 

Est-ce que je peux introduire une demande de dispense corona pour toute l’année ?

 Non. Seules les cotisations suivantes peuvent faire l'objet d'une demande de dispense dans le cadre du coronavirus.

  • cotisations provisoires de 2020
  • les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018 qui sont échues en 2020.

Vous pouvez demander cette dispense :

 

Je veux me lancer comme indépendant malgré la crise sanitaire. Par où commencer ?

Félicitations pour cette nouvelle orientation professionnelle ! Pour un lancement en douceur, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers en entreprise (lien rdv Skedify). Grâce à notre partenaire LegalSmart, vous pouvez aussi télécharger le pack de documents juridiques sur mesure pour les starters. Vous aurez alors la possibilité de créer vos premières conditions générales, de protéger vos idées grâce à un accord de confidentialité, mais aussi tout plein d’autres choses auxquelles on ne pense pas toujours quand on veut se lancer. Découvrez ce pack ici !

Qui peut encore bénéficier de la mesure pour les mois de juillet/août ?

1. Les personnes faisant partie de secteurs qui n’ont pas été autorisées à reprendre leur activité. Leur fermeture est donc obligatoire. Ces secteurs sont en nombre limité. Il s’agit uniquement des discothèques, des jacuzzis, des hammams et des événements de masse. Les codes NACE ( = code d’activité connue à la banque carrefour) feront foi.

2. Les personnes qui ont cessé au minimum 7 jours consécutifs leur activité pour autant qu’elles se trouvent dans l’une des trois conditions suivantes :

    • La fermeture de l’activité était précédemment obligatoire – et non volontaire - (code NACE faisant foi) : le lien de dépendance entre la crise sanitaire et la perte économique doit être explicitée ;
    • La rentabilité de l’activité est effondrée, ce qui justifie la cessation de 7 jours de l’activité. Il y a lieu de prouver le caractère déficitaire de l’activité si celle-ci était poursuivie sans interruption.
    • Les personnes mis en quarantaine pour lesquelles une attestation est nécessaire

Exemples de dossiers qui recevront une fin de non-recevoir :

  • Mention d’une perte de revenus sans justifier que la poursuite de l’activité serait déficitaire ;
  • Pas d’interruption de l’activité minimum 7 jours consécutifs si vous ne faites pas partie d’un secteur dont la reprise n’a pas été autorisée,
  • Des secteurs d’activité dont les congés annuels correspondent à la période de cessation (ex. secteur de la construction)

Si vous ne rentrez pas strictement dans l’une de ces conditions, d’autres mesures sont prévues pour vous. Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales, un report de cotisations sociales, une dispense.

 

Puis-je encore bénéficier du droit passerelle pour le mois de juin ?

Si vous êtes contraint d’interrompre votre activité indépendante en raison des mesures de fermeture prises par le gouvernement ou si vous interrompez volontairement votre activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en juin à cause du covid 19, vous pouvez bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de juin. Vous devez, dans tous les cas, introduire une nouvelle demande 

 

Je n’ai pas reçu le paiement du mois de mai.

Le paiement a lieu début du mois civil qui suit le mois durant lequel le paiement est dû (exemple : le paiement du mois de mai a eu lieu début juin). Donc si vous n’avez pas reçu votre paiement pour l’indemnité du mois de mai, nous vous conseillons de contacter nos services qui examineront votre demande.

 

Je n’ai pas encore introduit de demande de droit passerelle à ce jour – que dois-je faire ?

Vous avez toujours la possibilité d’introduire votre demande via nos formulaires en ligne . Ceux-ci s’avèrent différents selon la période pour laquelle votre demande effectuée. Veuillez donc faire attention à sélectionner le bon formulaire afin que nous puissions analyser les conditions spécifiques liées à la période réclamée. La demande doit être introduite au plus tard à la fin du 2ème trimestre qui suit le trimestre d'interruption.

 

Explications des champs importants sur le formulaire du mois de juin (dates à indiquer, fermeture obligatoire, périodes de versement, revenu de remplacement…)

  • Fermeture obligatoire = activités visées par l’arrêté ministériel du 23/03/2020
    • Les secteurs touchés par ces mesures de fermeture obligatoires sont de moins en moins nombreux
    • Exemple de secteurs touchés par ces mesures obligatoires en début de confinement : horeca, évènementiel, commerces non alimentaires, centres esthétiques…
    • Exemple de secteurs toujours touchés aujourd’hui par ces mesures : évènementiel, culturel, forain
  • Revenu de remplacement
    • Exemples : indemnités d’incapacité de travail, pension, chômage
    • Le droit passerelle perçu éventuellement pour les mois précédents votre demande n’est pas considéré comme un revenu de remplacement dans le cas présent.

 

A quoi dois-je m’attendre une fois ma demande introduite pour le mois de juin ?

 Vous avez reçu un accusé de réception lors de l’introduction de votre demande ? Alors, ne vous tracassez pas, votre demande sera examinée par nos services. Si vous remplissez les conditions d’octroi pour bénéficier du droit passerelle, nous procèderons au versement de l’indemnité pour le mois de juin lors de la première semaine de juillet. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous en cas de nécessité.

 

Puis je déjà introduire ma demande pour les mois de juillet/août ?

Oui

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois de juillet.

Accédez ici au formulaire en ligne pour le mois d'août.

 

L'indépendant aidé et son aidant doivent-ils tous les 2 interrompre leur activité pour bénéficier du droit passerelle ?

Non, ce n’est pas nécessaire.
L'octroi du droit passerelle dans le chef du conjoint aidant ou de l'aidant est possible même si l'indépendant aidé n'est pas contraint d'interrompre son activité.

 

Si je veux bénéficier du droit passerelle dans le cadre de la crise du Coronavirus, dois-je radier mon numéro d’entreprise à la BCE et à la TVA?

Pour obtenir le droit passerelle en cas d’interruption forcée à cause de la crise du Coronavirus pour une interruption temporaire, il n’est pas nécessaire de demander la radiation à la Banque carrefour des entreprises (BCE) ni à la TVA. Si l’interruption devient définitive, vous devez demander la radiation. Notre Guichet d’entreprises est à votre service pour remplir ces formalités obligatoires. 

Pour cela, il vous suffit de joindre un conseiller au 02/549.74.70 ou via email entreprendre@partena.be. Vous pouvez également introduire une demande de modification via notre Guichet d'Entreprises en ligne.

 

J’ai donné un numéro compte bancaire qui n'est pas le même que celui à partir duquel ces cotisations sont payées. Est-ce que c’est un problème ?

Non, absolument pas ! Nous vous versons d'office vos indemnités sur le compte renseigné sur votre formulaire.

 

Si je commence mes activités au 1er avril, puis-je  bénéficier du droit passerelle ? 

Non. Les personnes qui s’affilient au 1er avril ne pourront pas bénéficier du droit passerelle. Vu les circonstances, nous vous conseillons de postposer votre projet d’entreprise.

Qu'est ce que l'indemnité de soutien à la reprise?

Le gouvernement prévoit une mesure d’aide pour la période de juin à octobre 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19. Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019.

Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.

 

  • Pour le mois de juin, ne sont visés que les secteurs tels que les commerces de détails non alimentaires, les coiffeurs et les esthéticiens, les marchands ambulants et marchés, les agences de voyage ayant un bureau/réception 'front office' qui doivent être considérées comme un commerce, les opérateurs de bus dont l'activité principale est le transport des personnes dans le cadre des activités récréatives comme des excursions de groupes et des voyages,..
  • Pour les mois de juillet, il s’agit notamment de l’horeca, des secteurs sportif et culturel et de toute activité indépendante dans un secteur pour lequel les interdictions ont été levées dans le courant du mois de juin ou au 1er juillet (ex : centres de bien-être, les casinos et les salles de jeux automatiques, les parcs d’attraction, les cinémas, les piscines publiques, les activités foraines). Pour le mois de juin, ces secteurs peuvent faire appel au droit passerelle.

Si vous ne rentrez pas strictement dans l’une de ces conditions, d’autres mesures sont prévues pour vous. Vous pouvez demander le droit passerelle (dans les conditions mentionnées ci-dessus), une réduction de vos cotisations sociales, un report de cotisations sociales ou encore une dispense.

Pour toute information complémentaire sur l'indeminté de soutien à la reprise, consultez notre infoflash.

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne.

 

 

Jusque quand puis je introduire ma demande ?

Les règles sont les mêmes que pour le droit passerelle et donc au plus tard à la fin du 2e trimestre qui suit votre trimestre d’interruption.

Quel traitement fiscal sera réservé aux revenus du droit passerelle ?

Les montant du droit passerelle (1.291,69 € ou 1614,10 € en fonction de la charge de famille) sont des montants bruts avant imposition. Ces montants sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par nos soins. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

 

Est-ce que je serai taxé sur la prime octroyée par la Région ?

Non ! De telles primes régionales ne feront donc pas partie de la base imposable du contribuable et ne seront pas pris en considération dans la constitution du revenu professionnel indépendant.

 

Si je demande la dispense de mes cotisations pourrais-je encore déduire le paiement de ma PLC (Pension Libre Complémentaire) en 2020 ?

Non. Si vous êtes dispensés des cotisations sociales de 2020, vous ne pourrez pas déduire fiscalement les cotisations PLC. Si vous voulez déduire les montants de votre PLC payés cette année, nous vous conseillons de demander le report du paiement de vos cotisations sociales et de les payer avant le 31 décembre 2020.

Je suis indépendant à titre principal victime économique de cette crise, en quoi ma caisse d'assurances sociales peut-elle m'aider ?

Nous souhaitons vous aider et vous soutenir au travers des 4 mesures gouvernementales suivantes :

1. la demande de diminution de cotisations

2. la demande de dispense

3. la demande de report de paiement des cotisations sociales

4. l'indemnité de droit passerelle.

Consultez notre FAQ pour faire les choix adéquats et n'hésitez pas à nous contacter, nous vous conseillerons alors sur les meilleurs choix à faire en ce qui vous concerne.

 

Je suis étudiant-indépendant, puis-je bénéficier du droit passerelle ?

Oui. L’étudiant indépendant peut bénéficier du droit passerelle complet si'il cotise au moins comme un indépendant à titre principal soit au moins 747,66 € par trimestre ( cotisation correspondante à un revenu indépendant net de 13.993,77 €.

Si vous payez des cotisations calculées sur un revenu inférieur à 13.993,77 € mais supérieur à 6.996,89 €, vous pourriez bénéficier d’un droit passerelle partiel pour les mois d’interruption ou de réduction de votre activité. 

 

Je suis pensionné ou en âge de pension, puis-je bénéficier du droit passerelle partiel ?

Oui. Pour autant que vous cotisiez sur un revenu de  plus de 6.996,89 €, vous pourriez prétendre au droit passerelle partiel. Il en est de même si vous êtes en âge de pension mais que vous ne percevez pas de pension . 

 

Je suis indépendant à titre complémentaire et passe principal le 1er avril. Puis-je bénéficier du droit passerelle ?

Oui. Seuls ceux qui débutent totalement l’activité au premier avril sont exclus du droit passerelle. Si vous changez de catégorie et devenez indépendant à titre principal au 1er avril, vous pourriez bénéficier du droit passerelle pour le mois d’avril.

 

Je suis indépendant à titre complémentaire, à quoi ai-je droit comme aides de la part de ma Caisse d'assurances sociales ?

A ce titre, vous pouvez bénéficier de certaines aides pour vos cotisations sociales :

•la réduction (ou exonération)

•le report d'échéance du paiement

•Le droit passerelle (sous certaines conditions)

Vous n’entrez malheureusement pas en ligne de compte pour la dispense de cotisations. Pour toute information complémentaire, consultez notre FAQ.

 

Je suis bénéficiaire d'une pension de retraite et indépendant actif, à quoi ai-je droit comme aides de la part de ma Caisse d'assurances sociales ?

A ce titre, vous pouvez bénéficier de certaines aides pour vos cotisations sociales :

•la réduction (ou exonération)

•le report d'échéance du paiement

•Le droit passerelle partiel (sous certaines conditions)  

Pour toute information complémentaire, consultez notre FAQ.

 

Puis-je obtenir le droit passerelle en tant que dirigeant d'entreprise ?

Oui, à condition que votre entreprise doive fermer en raison du coronavirus. Si vous détenez un mandat dans plusieurs sociétés, vous devez arrêter les activités dans toutes les sociétés. Le fait que vous perceviez encore une rémunération ou des avantages en nature de votre société ne vous empêche pas de bénéficier du droit passerelle.

 

Je suis indépendant à titre complémentaire. Puis-je cumuler cette activité avec le chômage temporaire dont je bénéficie en raison du coronavirus?

Oui. L'ONEM a accepté, vu les circonstances, de permettre la poursuite de l’activité indépendante complémentaire sans devoir la déclarer préalablement. Les revenus générés par cette activité n’auront pas d’incidence sur les allocations de chômage. Attention, si vous entrez dans les conditions pour bénéficier du droit passerelle partiel[ le montant que vous percevez du chômage a un impact sur le montant auquel vous avez droit dans le cadre de ce droit passerelle partiel .

J’ai reçu un accusé de réception de ma demande, mais je n’ai encore rien reçu… que dois-je faire ?

Vous ne devez absolument rien faire ! Soyez assuré que nous traitons votre demande le plus rapidement possible. Nos services ont reçu un nombre importants de demandes d'aide depuis la mi-mars. Nous avons alloué un maximum de ressources au traitement de ces demandes et à notre accessibilité téléphonique. Mais Ne vous inquiétez pas, soit nous reviendrons vers vous si besoin de précisions supplémentaires, soit vous recevrez votre paiement très prochainement.

Est-il possible d'avoir des facilités de paiement ?

Vous pouvez en toutes circonstances nous solliciter pour obtenir un plan de paiement. Nous sommes d'autant plus disposés à vous en accorder dans ce contexte de crise unique ! Un document de demande est disponibe pour vous sur notre site à ce sujet. 

Le report des cotisations sociales ,  pour qui et pour quelle période ?

Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisation (à titre principal, à titre complémentaire, …), qui est touché par les conséquences du coronavirus peut introduire une demande de report d'un an du paiement des cotisations sociales. Ces cotisations ne peuvent pas avoir déjà été payées.

La mesure est valable pour :

- les cotisations provisoires de l’année 2020.

- les cotisations de régularisation de l’année 2018 qui sont échues en 2020.

 

Jusque quand puis-je introduire ma demande de report ?

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 décembre 2020.

 

 

Comment demander le report de paiement de mes cotisations sociales ?

C'est très facile ! Il vous suffit de nous en faire la demande via notre formulaire en ligne ! Cette version digitale permet un traitement plus rapide de votre demande!

 

On m'a accordé un report de paiement, mais je paie automatiquement mes cotisations sociales par domiciliation. Que dois-je faire?

Nous vous invitons à suspendre votre domiciliation momentanément auprès de vote organisme bancaire. Vous pouvez le faire directement en ligne.

 

Quelles vont être les conséquences de ma demande de report de paiement de cotisations ?

A notre niveau, vous n'en subirez aucune conséquence négative pour cette année. Même si nous vous rappelons trimestriellement les échéances concernées à titre informatif, cela n'entraîne aucune obligation de paiement.

Mais attention, nous vous conseillons d'être prévoyant pour l'année prochaine car vous devrez à la fois vous acquitter des cotisations de 2021 et des cotisations 2020 qui ont fait l'objet de votre demande de report actuelle !

J’ai repris mon activité. Comment vous prévenir ? Est-ce que cela a une influence sur mon droit passerelle?

Dans le cas où vous faites partie des activités qui n'ont pas été obligées d'être stoppées suite aux décisions gouvernementales et que vous l'avez donc fait volontairement, si vous reprenez, vous devez nous prévenir immédiatement via notre formulaire en ligne spécifique à ce sujet. Cela aura une influence suivant la date de votre reprise. Si celle-ci se situe avant que vous n'ayez 7 jours calendriers consécutifs d'interruption, le droit passerelle ne vous sera pas octroyé pour le mois concerné.

 

Quelles vont être les conséquences de ma demande de report de paiement de cotisations ?

A notre niveau, vous n'en subirez aucune conséquence négative pour cette année. Même si nous vous rappelons trimestriellement les échéances concernées à titre informatif, cela n'entraîne aucune obligation de paiement.

Mais attention, nous vous conseillons d'être prévoyant pour l'année prochaine car vous devrez à la fois vous acquitter des cotisations de 2021 et des cotisations 2020 qui ont fait l'objet de votre demande de report actuelle !

 

Mon activité est mise à mal financièrement suite à la crise du Covi19. Que puis-je faire pour la relancer ?

microStart, partenaire de longue date de Partena Professional, déploie un plan de relance en trois phases axé autour d'un dispositif inédit de prêts d'honneur (prêt à 0% sans garantie), complémentaires aux microcrédits pour financer les besoins immédiats et de plus long terme des entrepreneurs suite à la crise Covid-19. Découvrez ces trois solutions dans notre article dédié. Au-delà de ces solutions financières, microStart proposera gratuitement des services de coaching et de formations à distance.

 

Indemnité de soutien à la reprise

Le gouvernement prévoit une mesure d’aide pour la période de juin à août 2020 en vue de soutenir les indépendants qui redémarrent leurs activités après l'avoir temporairement interrompue à la suite de l'interdiction ou des restrictions dans le cadre du COVID-19. Si votre activité indépendante était encore interdite ou limitée en date du 3 mai 2020 suite aux mesures de fermeture imposées par le gouvernement mais que celle-ci peut à nouveau être exercée sur tout le mois civil sans autres restrictions que celles qui sont liées à la distanciation sociale (exemples : coiffeurs, commerces non alimentaires…), vous pouvez prétendre à cette indemnité de soutien à la reprise pour autant que vous puissiez démontrer que votre activité connaît, pour le trimestre qui précède le mois concerné par la demande, une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes, par rapport au même trimestre de 2019.

Pour le mois de juin 2020, vous devez démontrer une baisse d’au moins 10 % du chiffres d’affaires ou des commandes par rapport au 2ème trimestre de 2019.

Pour toute information complémentaire sur l'indeminté de soutien à la reprise, consultez notre infoflash

Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande en ligne.

Suite au Coronavirus j’aimerais proposer à mes employés de faire du télétravail de manière structurelle et plus récurrente. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le télétravail a en effet trouvé grâce aux yeux de nombreux employeurs et démontré ses nombreux avantages, tant et si bien qu’il est considéré comme l’avenir du travail en entreprise. Pour le mettre en place au sein de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre whitepaper sur la question ! Vous pouvez aussi télécharger les documents nécessaires et personnalisés à vos besoins directement sur notre outil LegalSmart !

 

Je veux relancer mon activité et lancer un e-commerce, quelles sont les documents à remplir dans ce cas ?

Notre portail LegalSmart propose un pack de documents juridiques liés à l’e-commerce. Sécurisez vos ventes en ligne grâce aux conditions générales sur-mesure et prévenez vos futurs clients des aspects liés à la protection des données.

Au-delà des aides régionales , quelles sont les autres aides auxquelles je pourrais prétendre ?

Vous trouverez sur notre site web un tableau récapitulatif de toutes les mesures mises en place pour aider les entrepreneurs dans le cadre de cette crise. Consultez notre check list régulièrement mise à jour. Nous vous conseillons également de consulter les sites web officiels des régions.

Puis-je refuser la demande de congé parental corona de mon travailleur?

OUI - Vous pouvez refuser une demande de congé parental corona, ce n'est pas un droit absolu pour votre travailleur. Toutefois, nous vous conseillons de justifier tout refus de la demande. Pour toute information complémentaire concernant le congé parental corona, consultez notre infoflash.

 

Mon travailleur est déjà en congé parental. Peut-il également faire usage du congé parental corona ?

OUI - Le congé parental corona est un congé supplémentaire qui s'ajoute au congé parental existant. Sous réserve de votre accord, le travailleur peut suspendre temporairement le congé parental en cours ou convertir le congé parental en cours en congé parental corona. Pour toute information complémentaire concernant le congé parental corona, consultez notre infoflash

 

Mon travailleur bénéficie actuellement d'un crédit temps, mais souhaiterait prendre un congé parental corona à la place. Dois-je donner mon accord ?

Il est possible de suspendre un crédit-temps en cours (ou un congé thématique) et de prendre un congé parental corona à la place. Après la période de congé parental corona, le travailleur peut reprendre le crédit-temps (ou congé thématique) jusqu’à la date de fin initiale. Toutefois, comme le congé parental corona n'est pas un droit pour le travailleur, vous n'êtes pas tenu d'accepter une suspension temporaire du crédit-temps (ou congé thématique) pour pouvoir utiliser le congé parental corona.

 

En tant qu'employeur d'un secteur critique, je peux faire prester à mes travailleurs 120 heures supplémentaires volontaires pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020, en plus des heures supplémentaires volontaires "classiques". Suis-je obligé d'épuiser d'abord le quota d'heures supplémentaires volontaires "classiques" ?

Non - Les heures supplémentaires volontaires "classiques" ne doivent pas être épuisées avant de pouvoir utiliser les 120 heures supplémentaires volontaires. Nous vous conseillons donc, sous réserve de l'accord écrit préalable du travailleur, d'utiliser les 120 heures supplémentaires volontaires pendant la période du 1er avril au 30 juin 2020 car, contrairement aux heures supplémentaires volontaires "classiques", ces 120 heures ne donnent pas lieu à l'octroi d'un sursalaire. En outre, elles sont normalement exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôts. Pour toute information complémentaire, consultez notre infoflash.

Je ne fournis pas de services essentiels et je n'appartiens pas à un secteur crucial. Suis-je obligé de faire revenir mes travailleurs dans l'entreprise ou puis-je continuer à les faire télétravailler ? 

Depuis le 4 mai 2020, le télétravail n'est plus exigé par le gouvernement, mais il est recommandé dans les entreprises non essentielles. Nous recommandons que les travailleurs dont la fonction se prête au télétravail en fassent autant que possible. Toutefois, pour des raisons liées à l'organisation du travail ou pour d'autres raisons objectives, légitimes et raisonnables, vous pouvez demander à certains ou à tous les travailleurs de reprendre le travail dans l'entreprise et de réduire la fréquence du télétravail (de préférence progressivement). Afin de garantir un retour en toute sécurité dans l'entreprise, vous devrez prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires et en informer vos travailleurs.

 

Que me conseillez-vous de faire si mon travailleur refuse de reprendre le travail par crainte de prendre les transports publics pour s'y rendre ?

Nous vous conseillons d'engager un dialogue avec le travailleur qui a peur de prendre les transports publics et d'écouter ses préoccupations. Il peut être suffisant d'attirer l'attention de votre travailleur sur les mesures de prévention et de protection prises ou de rechercher ensemble des alternatives telles que l'adaptation, d'un commun accord, des heures de début et de fin de l'horaire de travail pour éviter d'utiliser les transports publics aux heures de pointe.

 

Puis-je choisir quel travailleur je mets en chômage temporaire pour cause de force majeure corona et quel travailleur vient travailler ?

Oui, en tant qu'employeur, vous pouvez choisir le travailleur que vous allez occuper et celui qui sera mis en chômage temporaire. Toutefois, il est conseillé d'appuyer votre décision sur des bases objectives et de tenir compte des besoins de l'entreprise. Le système simplifié de chômage temporaire pour cause de force majeure dû au coronavirus permet d'alterner les jours de travail et les jours de chômage. Cela vous permet de faire un usage flexible du chômage temporaire pour cause de force majeure et de laisser les travailleurs travailler en alternance.

 

Puis-je obliger mes travailleurs à présenter un test Covid négatif lors de la reprise du travail ?

Non, vous ne pouvez pas obliger votre travailleur à présenter un test Covid négatif et vous ne pouvez donc pas lui interdire de venir travailler s'il n'a pas été testé. Si le travailleur présente des symptômes ou si vous pensez qu'il est malade, vous pouvez lui demander s'il accepte d'être examiné par son médecin traitant. Le médecin traitant vérifiera si le travailleur est ou non en incapacité de travail ou si des mesures de quarantaine doivent être prises. Cependant, il est de votre devoir, en tant qu'employeur, de veiller à la santé de vos travailleurs. C'est pourquoi nous vous conseillons de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires et de faire en sorte que les travailleurs télétravaillent dans la mesure du possible. Toutefois, si le travailleur est apte au travail et n'a pas été mis en quarantaine et si vous souhaitez qu'il reste à la maison, vous devrez continuer à lui verser son salaire. Pour plus d'informations sur les mesures à prendre, nous renvoyons à notre infoflash.

 

Suite au Coronavirus j’aimerais proposer à mes employés de faire du télétravail de manière structurelle et plus récurrente. Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Le télétravail a en effet trouvé grâce aux yeux de nombreux employeurs et démontré ses nombreux avantages, tant et si bien qu’il est considéré comme l’avenir du travail en entreprise. Pour le mettre en place au sein de votre entreprise, nous vous invitons à consulter notre whitepaper sur la question ! Vous pouvez aussi télécharger les documents nécessaires et personnalisés à vos besoins directement sur notre outil LegalSmart !

 

Je veux relancer mon activité et lancer un e-commerce, quelles sont les documents à remplir dans ce cas ?

Notre portail LegalSmart propose un pack de documents juridiques liés à l’e-commerce. Sécurisez vos ventes en ligne grâce aux conditions générales sur-mesure et prévenez vos futurs clients des aspects liés à la protection des données.

Mon travailleur a prévu des congés pour voyager à l'étranger mais, compte tenu de la pandémie de corona, il veut maintenant annuler les jours de congé prévus. Suis-je obligé d'accepter ?

Non - Les jours de congé ne peuvent être pris que de commun accord entre l'employeur et le travailleur concerné. Si votre travailleur a déjà planifié des jours de congé et que vous les avez déjà approuvés, vous n'êtes pas obligé d'accepter l'annulation des jours de congé prévus. Par conséquent, le travailleur ne peut pas imposer le retrait ou le report des jours de congé. Dans un tel cas, nous vous conseillons de discuter avec le travailleur d'une solution qui est acceptable pour les deux parties, compte tenu de l'organisation du travail (par exemple, report d'une partie des jours de congé). Pour toute information complémentaire, consultez notre infoflash.

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