Établir une société en commandite simple (SComm)

Une SComm (anciennement : SCS) est particulièrement intéressante pour les personnes qui souhaitent créer une entreprise mais ne disposent pas de fonds suffisants. Grâce à la combinaison d'associés commandités et d'associés commanditaires, les entrepreneurs disposant de ressources financières limitées peuvent néanmoins créer une entreprise en utilisant les apports financiers des associés commanditaires.

 

Sur cette page, nous expliquons étape par étape comment créer une société en commandite simple et quels coûts y sont associés.

Établir une SComm en 5 étapes

5 étapes pour établir une société en commandite simple (SComm) en Belgique :

  1. Choisir un nom d'entreprise et vérifier sa disponibilité
  2. Rédaction d'un acte de constitution
  3. Enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et demande d'un numéro de TVA
  4. Demande et activation d'un numéro d'entreprise
  5. Adhésion à une caisse d'assurances sociales et ouverture d'un compte bancaire professionnel

Choisir un nom d'entreprise et vérifier sa disponibilité

Assurez-vous que le nom de l'entreprise est unique et respecte les exigences légales. Vérifiez la disponibilité auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Rédaction d'un acte de constitution

Bien qu'un acte notarié ne soit pas requis, un acte de constitution doit être rédigé pour consigner les informations de base de la société.

Enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et demande d'un numéro de TVA

Enregistrez la SComm auprès de la BCE et demandez un numéro de TVA auprès du SPF Finances. Cela est obligatoire pour la plupart des entreprises fournissant des biens ou des services.

Demande et activation d'un numéro d'entreprise

Demandez un numéro d'entreprise unique au tribunal de l'entreprise et activez ce numéro via le guichet d'entreprises.

Adhésion à une caisse d'assurances sociales et ouverture d'un compte bancaire professionnel

Adhérez à une caisse d'assurances sociales agréée pour être en règle avec la sécurité sociale et autres obligations légales. Ouvrez également un compte bancaire professionnel au nom de la société pour toutes les transactions financières de l'entreprise.

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Qu'est-ce qu'une SComm ?

Une SComm (société en commandite simple) est une forme de société caractérisée par la présence d'au moins un associé commandité et d'un associé commanditaire. L'associé commandité participe activement à la gestion de la société, tandis que l'associé commanditaire agit principalement en tant que bailleur de fonds et peut rester anonyme. L'associé commanditaire ne peut pas être impliqué dans la gestion de la société.

Quels sont les avantages et inconvénients de créer une société en commandite simple par rapport à d'autres formes d'entreprise ?

Avantages d'une SComm

  • Aucun capital de départ requis : il n'est pas nécessaire de disposer d'un capital minimum pour créer une SComm.
  • Flexibilité dans la composition : la présence à la fois d'associés commandités et d'associés commanditaires offre de la flexibilité dans la structure de la société.
  • Aucun acte notarié necessaire : La création d'une SComm ne nécessite pas d'acte notarié.

Inconvénients d'une SComm

  • Responsabilité solidaire : tous les associés, y compris les associés commanditaires, sont solidairement responsables. Cependant, la responsabilité des associés commanditaires est limitée à leur apport.
  • Limitations pour les associés commanditaires : les associés commanditaires ne peuvent pas être impliqués dans la gestion de la société.

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Quels sont les coûts de création d'une SComm ?

Créer une société en commandite simple (SComm) permet aux entrepreneurs de démarrer une entreprise avec des moyens financiers limités. Les coûts sont généralement plus bas en raison de la flexibilité et de l'absence d'un acte notarié obligatoire. Voici les principaux coûts :

  • Rédaction et dépôt des documents pour publication au Moniteur belge : 260,88 €
  • Publication au greffe du tribunal de l'entreprise : 271,89 €
  • Enregistrement de l'acte de constitution : 50 €
  • Inscription du numéro d'entreprise à la BCE : 109 € (hors TVA)
  • Activation du numéro de TVA par le Guichet d'entreprises : 77,5 € (TVAC)
  • Adhésion à la Caisse d'assurances sociales de Partena : les coûts varient en fonction de la situation et du forfait choisi.

1 TVA 100% déductible 
2 Coûts déterminés par la loi

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