Vos droits et obligations en tant qu’indépendant

En tant qu’indépendant, il est essentiel de comprendre vos droits et obligations pour exercer en toute légalité en Belgique. Contrairement aux salariés, votre statut d'indépendant vous impose des obligations légales spécifiques, mais vous donne également accès à des protections sociales adaptées. Ces obligations, notamment le paiement des cotisations sociales, sont indispensables pour accéder aux droits sociaux garantis par la législation des indépendants en Belgique.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur vos droits et obligations d’indépendant, les formalités administratives, et les avantages sociaux qui vous concernent .

Quelles sont les obligations qui incombent aux indépendants ?  

Pour être en conformité avec la législation des indépendants en Belgique, chaque travailleur indépendant doit remplir des formalités administratives obligatoires et respecter les règles suivantes : 

  1. Affiliation à une caisse d’assurances sociales Que vous soyez indépendant à titre principal ou complémentaire, vous devez vous inscrire auprès d’une caisse d’assurances sociales reconnue. Cette affiliation garantit votre couverture sociale, incluant notamment l’assurance maladie et d’autres droits essentiels.
  2. Enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) Toute activité indépendante doit être enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cette formalité est obligatoire et constitue une étape clé pour démarrer légalement votre activité en Belgique.
  3. Le paiement des cotisations sociales trimestrielles : Chaque trimestre, vous devez verser des cotisations sociales. Ces cotisations sociales, calculées en fonction de vos revenus, sont indispensables pour financer vos droits sociaux.
  4. L’assujettissement à la TVA (si applicable) : Si votre activité est soumise à la TVA, vous devez activer votre numéro de TVA. Retrouvez toutes les informations nécessaires sur l’activation de la TVA ici

Pourquoi payer des cotisations sociales ? 

Les cotisations sociales que vous versez sont collectées par votre caisse d’assurances sociales et transférées à l’INASTI (Institut National des Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants). Ces fonds servent à financer diverses prestations prévues par le régime général, telles que :

  • Le remboursement des soins médicaux,
  • Les indemnités en cas d’accident du travail,
  • Les allocations familiales,
  • Les pensions de retraite.

Quels sont vos droits ?  

Grâce aux cotisations sociales que vous versez chaque trimestre, vous obtenez des droits pour vous protéger, vous et votre famille :  

Droit à une pension de retraite

Vous bénéficiez d’une retraite en fin de carrière, mais il est recommandé de souscrire une pension complémentaire afin de vous assurer un meilleur confort de vie.  

Droit à des congés parentaux

Une allocation de maternité est prévue lors du congé de maternité. Pour les papas ou coparents, une allocation de paternité et de naissance est prévue à l’occasion de la naissance de l’enfant. En tant que maman indépendante, vous avez également droit à 105 titres-services gratuits après l'accouchement. 

Droit passerelle

Le droit passerelle vous permet de conserver certains droits sociaux et d’obtenir une indemnité temporaire pendant 12 mois maximum si vous vous retrouvez en interruption forcée ou cessation suite à des difficultés économiques.  

Indémnités en cas d'incapacité de travail

Cette assurance garantit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité suite à une maladie ou un accident.  

Prise en charge des soins de santé

Vous pouvez compter sur un soutien financier octroyé par votre mutualité lorsque vous nécessitez des soins de santé. 

Allocation aidant proche

Vous pouvez interrompre votre activité indépendante, complètement ou partiellement (au moins à 50 %), en cas de maladie grave d’un proche ou d’un proche en fin de vie ou pour soigner votre enfant handicapé. 

Allocation de deuil

Vous pouvez interrompre temporairement votre activité indépendante à l'occasion du décès d'un membre de la famille. 

Allocations familiales

Vous recevez les mêmes allocations familiales que les travailleurs salariés et les fonctionnaires. Les allocations familiales sont payées tous les mois en faveur de chaque enfant qui fait partie de votre ménage. 

Être indépendant signifie devoir respecter certaines règles, mais cela vous donne aussi droit à des protections sociales en cas de besoin. Le paiement des cotisations sociales est important pour accéder à ces aides, comme la pension, le congé de maternité, l’incapacité de travail ou l’allocation de deuil. Il est essentiel de bien connaître vos obligations et de vous inscrire aux droits sociaux pour bénéficier pleinement de la protection réservée aux indépendants.

Simulez vos cotisations et vos droits facilement

Vous êtes indépendant à titre principal ou en passe de le devenir ? Découvrez combien vous devrez payer en cotisations sociales et les droits auxquels vous pourrez prétendre.

Simulez vos droits et cotisations maintenant grâce à notre simulateur 

Formalités administratives : par où commencer ?

Si vous envisagez de devenir indépendant à titre principal, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives pour être en règle avec la législation des indépendants en Belgique. Voici les étapes clés :

1.

Numéro BCE

Première étape : inscrivez officiellement votre entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous recevrez ainsi un numéro d’entreprise unique, indispensable pour démarrer votre activité.

2.

Activez votre numéro de TVA

Une fois que vous avez obtenu un numéro BCE, vous pouvez activer votre numéro de TVA. Cela vous permettra d’exercer légalement des activités commerciales et de percevoir ou déduire la TVA. 

3.

Demandez les autorisations nécessaires

Vérifiez si des autorisations spécifiques sont nécessaires pour vos activités professionnelles. Cela dépend des produits ou services que vous proposez. Veillez à les demander à temps afin d’exercer légalement.

4.

Affiliez-vous à une caisse d’assurances sociale

Garantissez vos droits sociaux, tels que la pension et l’assurance maladie, en vous affiliant à une caisse d’assurances sociales.

5.

Souscrire à une assurance complémentaire

Protégez-vous, ainsi que votre activité, en souscrivant à des assurances supplémentaires telles qu’une assurance accidents, une assurance responsabilité civile ou une couverture en cas d’incapacité de travail, afin de limiter les risques.

Difficile de s’y retrouver ?

Vous vous perdrez un peu parmi les droits et avantages auxquels vous avez droit en tant qu’indépendant ? Partena Professional vous simplifie la vie grâce à un tableau récapitulatif claire. 

Obtenez un aperçu clair de vos droits