Demande de dispense de cotisations sociales dans le cadre des mesures spécifiques de crise

Comment demander cette dispense ?

Vous pouvez opter pour une demande par papier et nous la renvoyer exceptionnellement par mail ou par courrier simple. Attention : signez vous-mêmes la demande de dispense. L'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables.

La manière la plus rapide et la plus simple de demander une dispense est de passer directement par le site portail de l'INASTI

https://www.partena-professional.be/fr/demande-dispense-cotisations-sociales-criseEn raison de l'impact de la crise du coronavirus, diverses mesures ont été prises concernant les demandes de dispense de cotisations sociales :

  • Un formulaire de demande simplifié est à votre disposition pour l’introduction d’une demande de dispense.
  • Le formulaire de demande peut, à titre exceptionnel, être également introduit par lettre ou par courrier électronique à notre organisme.

Qui peut demander la dispense de cotisations sociales ?

  • les indépendants et les aidants qui exercent leur activité à titre principal ;
  • les indépendants qui bénéficient de droits dérivés (art 37) et les étudiants-indépendants qui paient des cotisations équivalentes à un indépendant à titre principal ;
  • les conjoints aidants maxi-statut ;
  • les indépendants pensionnés;
  • les starters même s’ils n’exercent pas leur activité depuis au moins 4 trimestres.

Quel est l’impact de l’obtention d’une dispense ?

Vos allocations familiales et votre couverture soins de santé sont maintenues. Par contre, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez toutefois la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.

Vous souhaitez introduire une demande de dispense classique ?

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