Demande de dispense de cotisations sociales

Comment demander cette dispense ?

Vous pouvez opter pour une demande par papier et nous la renvoyer par recommandé. Attention : signez vous-mêmes la demande de dispense. L'INASTI n'accepte pas les demandes signées par des comptables.

La manière la plus rapide et la plus simple de demander une dispense est de passer directement par le site portail de l'INASTI

Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières, vous avez la possibilité de demander une dispense de vos cotisations sociales.

Qui peut demander la dispense de cotisations sociales ?

  • les indépendants et les aidants qui exercent leur activité à titre principal depuis au moins 4 trimestres ;
  • les indépendants qui bénéficient de droits dérivés (art 37) et les étudiants-indépendants qui paient des cotisations équivalentes à un indépendant à titre principal ;
  • les conjoints aidants maxi-statut ;
  • les indépendants pensionnés.

Pour quels trimestres introduire une demande ?

Le délai de demande pour l’introduction d’une demande de dispense est d'un an. Vous pouvez ainsi demander la dispense des cotisations du 4ème trimestre 2020 jusqu’au 31/12/2021. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir.

Quel est l’impact de l’obtention d’une dispense ?

Vos allocations familiales et votre couverture soins de santé sont maintenues. Par contre, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez toutefois la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.

Vous souhaitez introduire une demande de dispense suite à la crise COVID ?

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