Si vous rencontrez temporairement de graves difficultés financières, vous avez la possibilité de demander une dispense de vos cotisations sociales.
Qui peut demander la dispense de cotisations sociales ?
- les indépendants et les aidants qui exercent leur activité à titre principal depuis au moins 4 trimestres ;
- les indépendants qui bénéficient de droits dérivés (art 37) et les étudiants-indépendants qui paient des cotisations équivalentes à un indépendant à titre principal ;
- les conjoints aidants maxi-statut ;
- les indépendants pensionnés.
Pour quels trimestres introduire une demande ?
Le délai de demande pour l’introduction d’une demande de dispense est d'un an. Vous pouvez ainsi demander la dispense des cotisations du 4ème trimestre 2020 jusqu’au 31/12/2021. Toutefois, vous ne pouvez pas demander de dispense pour les trimestres à venir.
Quel est l’impact de l’obtention d’une dispense ?
Vos allocations familiales et votre couverture soins de santé sont maintenues. Par contre, vous perdrez vos droits à la pension pour ces trimestres. Pour conserver vos droits à la pension, vous avez toutefois la possibilité de payer les trimestres dispensés dans un délai de 5 ans.