Comment activer votre numéro de TVA ?
Vous devez déjà avoir reçu votre numéro d'entreprise avant de pouvoir activer votre numéro de TVA. Vous avez ensuite deux possibilités pour déposer votre demande :
- Vous pouvez vous en charger vous-même, gratuitement, à l'aide d'un formulaire 406 spécial, à retirer auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
- Vous pouvez laisser Partena Professional se charger de toutes les démarches à votre place. Nous ferons le nécessaire, tant pour votre numéro de TVA que pour votre numéro d’entreprise. Non seulement vous gagnez du temps et vous vous simplifiez la vie, mais vous serez également sûr que votre dossier est toujours en ordre.
Vous pouvez effectuer votre demande dans l’agence plus proche de chez vous ou en quelques clics grâce à notre guichet d’entreprises en ligne.
Notez que pour activer votre numéro de TVA, vous devez disposer des informations suivantes :
- votre numéro d’entreprise
- votre numéro de compte bancaire professionnel
- votre régime de TVA
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Il existe différents régimes de TVA. N’hésitez pas à vous adresser à votre comptable pour connaître celui qui est applicable à votre entreprise.
Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 € hors TVA ? Dans certains cas, vous pouvez entrer en considération pour le régime de la franchise. Vous ne payerez dès lors pas de TVA. Attention : vous avez tout de même besoin d’un numéro de TVA.
Déclarations trimestrielles
Votre chiffre d’affaires n’excède pas 2 500 000 €, hors TVA ? Vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles et serez dès lors redevable de la TVA tous les trois mois.
Déclarations mensuelles
Votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 500 000 € hors TVA ? Vous devez alors effectuer des déclarations mensuelles.
Déclarations forfaitaires
Le régime forfaitaire est réservé au commerce de détail et aux entreprises satisfaisant aux conditions suivantes :
- il s’agit d’une entreprise en personne physique, SPRL, SCS ou SNC
- au moins 75 % du chiffre d’affaires est constitué d’opérations qui ne nécessitent pas de facture (coiffeurs, boulangers, bouchers, cafetiers, pharmaciens, etc.)
- le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 750 000 € hors TVA