Activez votre numéro de TVA

Votre entreprise est assujettie à la TVA ? Dans ce cas, vous devez également activer votre numéro d’entreprise auprès de l’administration TVA.  

Assujetti à la TVA : pour qui et pourquoi ?

Si vous êtes un travailleur indépendant et que vous tirez un revenu de vos activités, vous êtes assujetti à la TVA. Cela veut dire que vous imputez la TVA (une taxe de consommation sur les biens et services) sur les factures de vos clients et que vous la reversez ensuite à l’État.

Certaines activités bénéficient cependant d'une exonération, comme celles énumérées sous l'article 44 du code de la TVA. Par exemple, les médecins, kinésithérapeutes, dentistes, aides-soignants ou encore les sages-femmes. Si vous exercez à la fois des activités exonérées en vertu de l'article 44 et des activités soumises à la TVA, vous êtes considérés comme un assujetti mixte à la TVA.

Qu’est-ce que le numéro de TVA ? 

En tant qu’indépendant, vous ne payez pas réellement la TVA vous-même. Vous la facturez à vos clients et la reversez ensuite à l’État. Pour ce faire, vous versez un montant via une déclaration contenant votre numéro de TVA qui doit être systématiquement repris sur chaque facture. Le numéro de TVA se compose des mêmes 10 chiffres que le numéro d’entreprise, mais est précédé de la mention «BE ». 

Le numéro de TVA est donc souvent confondu avec le numéro d’entreprise, qui comporte les mêmes chiffres, mais a une autre fonction : il sert quant à lui d’identification auprès des différentes instances et des administrations publiques.  

Activez facilement votre numéro de TVA

Avec notre guichet d’entreprises, effectuez en ligne toutes les démarches liées à la création de votre entreprise. 

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Comment obtenir votre numéro de TVA ?

Activez votre numéro de TVA en même temps que votre numéro d’entreprise via les conseillers de Partena Professional. 

Vous voulez gagner du temps et vous simplifier la vie ? Effectuez votre demande dans l’agence plus proche de chez vous ou en quelques clics grâce à notre guichet d’entreprises en ligne. 

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Quels sont les différents régimes TVA ?

Il existe différents régimes de TVA. N’hésitez pas à vous adresser à votre expert-comptable pour connaitre celui qui est applicable à votre entreprise.
  • Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
    Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25.000 € hors TVA ? Dans certains cas, vous pouvez entrer en considération pour le régime de la franchise. Vous n’ajouterez dès lors pas la TVA à vos factures. Attention : vous avez tout de même besoin d’être inscrit à la TVA.
  • Déclarations trimestrielles
    Votre chiffre d’affaires n’excède pas 2.500.000 € hors TVA ? Vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles et devrez dès lors introduire une déclaration TVA tous les trimestres.
  • Déclarations mensuelles
    Votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2.500.000 € hors TVA ? Vous devez alors effectuer des déclarations mensuelles.

Peut-on être exonéré de TVA ?

Les petites entreprises avec un chiffre d'affaires maximum de 25.000 € peuvent opter pour le régime de franchise TVA. Cela signifie qu’elles ne doivent pas imputer de TVA à leurs clients. C’est souvent le cas des indépendants à titre complémentaire.  

Que se passe-t-il alors pour votre entreprise ?  

  • Votre entreprise réalise un chiffre d'affaires sans percevoir de TVA. 

  • En tant qu’entreprise, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. 

  • Vous ne devez pas introduire de déclaration de TVA périodique. 

L'avantage : cela simplifie considérablement votre comptabilité.

L’inconvénient : si vous n’imputez pas de TVA, vous ne pouvez pas non plus la déduire. Pour tous vos achats, vous êtes donc un simple client qui paie le prix total.  

Prêt à faire le grand saut ?

Activez votre numéro de TVA facilement avec l’aide de Partena Professional. 

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