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La réforme : Dans le cadre du “redesign” de l’administration fédérale, le gouvernement a décidé de réformer la Commission des dispenses de cotisations et d’en transférer la compétence à l’Institut National d’Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) à partir du 1er janvier 2019.
L’actuelle Commission au sein du SPF Sécurité Sociale sera donc supprimée. Les futures demandes de dispense seront traitées dans le cadre d’une procédure administrative par les services de l’INASTI avec une possibilité de recours quant au fond.
La mesure transitoire prévoit qu’aucune demande de dispense ne peut être ni enregistrée, ni transmise au SPF Sécurité Sociale pendant la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
En outre, le formulaire de demande actuel existant « ancienne version » ne peut plus être utilisé à partir du 1er octobre 2018.
Concrètement, il ne nous est plus possible d’accepter de nouvelles demandes durant cette période de transition. Les nouvelles demandes devront être traitées via la nouvelle procédure à partir du 1er janvier 2019 sur base de la nouvelle législation.
En ce qui concerne la recevabilité de la demande, la période de transition ne sera pas pénalisante.
En effet, le délai pour l’introduction d’une demande de dispense est suspendu pour une période de trois mois du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Cela signifie qu’une demande de dispense pour le 4ème trimestre 2017 pourra être introduite au plus tard le 31 mars 2019 (en lieu et place du 31 décembre 2018).
Auteur : Partena Compass
02-10-2018
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