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Toutes les personnes assujetties à la TVA ont l’obligation d'établir des facturespour leurs ventes professionnelles, donc adressées à d'autres indépendants, entreprises ou pouvoirs publics.
En revanche, si vous n'effectuez que des ventes à usage privé, c'est-à-dire à des particuliers, vous n’êtes en principe pas obligé d’établir une facture. Échappent à cette règle les garagistes, le secteur de la construction et les grossistes.
Établir une facture, cela n'a rien de bien compliqué. Votre facture doit comporter les données évidentes telles que le nom de votre entreprise, la forme juridique, l'adresse, votre numéro de compte et votre numéro de TVA.
Une facture établie conformément aux dispositions légales aura un cachet professionnel et vous sera utile plus tard, si des éléments ne sont pas clairs lors d’une inspection fiscale. Font partie des mentions générales :
L'omission d'une mention obligatoire peut donner lieu à une sanction fiscale pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
En fonction du secteur, vous payez en Belgique 6, 12 ou, dans la plupart des cas, 21 % de TVA. Si vous établissez une facture pour une société étrangère, vous ne devez pas imputer de TVA et indiquer « TVA reversée » sur la facture. Les règles TVA applicables aux biens et services pour les pays UE et non-UE sont un peu plus complexes. L'achat et la vente de biens et services entre particuliers et entreprises divergent par rapport à la législation belge. Pour les finesses, il est préférable de vous adresser à votre comptable.
Si, en tant qu'indépendant débutant, vous ne gagnez pas plus de 25 000 € par an, il est possible de ne pas imputer de TVA à vos clients si vous optez pour le régime de franchise de la TVA. Vous devez alors indiquer ce qui suit sur votre facture : « Régime particulier de franchise des petites entreprises ».
Vous devez établir une facture au plus tard le 15 du mois suivant la livraison du produit ou service.
Vos factures s'assortissent d'un délai de conservation légal de 7 ans. Cependant, les documents concernant la vente d'un bien immobilier doivent se conserver pendant 15 ans. Pour éviter tout éventuel problème ultérieur, conservez donc tous les éléments soigneusement et au format numérique. N'oubliez pas qu'un justificatif, comme un extrait de compte, doit être disponible pour chaque facture.
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