À quel moment faut-il envisager de passer en société ?

En tant qu’indépendant en personne physique, plus vous gagnez, plus vos taxes sont élevées. Pour une société par contre, le taux de taxation est fixe, quel que soit le chiffre d’affaires. Le passage en société peut donc être une solution intéressante sur le plan fiscal. Pour cela, il faut remplir certains critères et avant tout être bien conseillé – notamment sur les formes juridiques telles que la SRL, la SNC ou la SComm, des sociétés assez simples à constituer. 

Choisir entre exercer en tant que personne physique ou passer en société est une décision cruciale pour tout entrepreneur en Belgique. Chaque option présente ses propres avantages et inconvénients, notamment en matière fiscalité, de protection sociale et de responsabilité.

5 raisons pour lesquelles les indépendants passent en société 

1. Taux d’imposition plus avantageux

   À partir d’un certain niveau de revenu (voir paragraphe suivant), le passage en société est fiscalement intéressant. Le taux d’imposition des sociétés est en effet plus faible (entre 20 % et 25 % le plus souvent, avec un seuil maximal de 30 %) que celui des indépendants en personne physique (Taux progressif de 25 % à 50 % selon la catégorie de revenus).

2. Protection de votre patrimoine personnel

   En cas de difficulté financière, l’indépendant en personne physique ne bénéficie d’aucune protection de son patrimoine personnel et sa responsabilité est illimitée. Son habitation et ses biens peuvent être saisis. Dans le cas d’une société, et selon la forme juridique choisie (SRL ou SA), vous assurez la protection de votre patrimoine et vous limitez votre responsabilité.

3. Engagement d’un ou de plusieurs collaborateur.s

   Vous pouvez engager du personnel sans être en société, mais c’est plus risqué pour vous. Le passage en société vous garantit une meilleure protection lorsque vous êtes employeur (protection de votre patrimoine). 

4. Réduction des coûts pour les pensionnés actifs

   Si vous êtes à la retraite et que vous souhaitez maintenir votre activité, le passage en société vous offre deux avantages : un minimum d'impôts à payer et une dispense des cotisations sociales. 

5. Optimisation fiscale 

   Dans le cas d’une entreprise, les possibilités d'optimisation fiscale sont plus nombreuses, notamment en ce qui concerne la politique de rémunération. 

Le critère numéro 1 pour envisager le passage en société : vos revenus actuels

Quel niveau de revenu professionnel net imposable pour passer en société ? 

1. À partir d’un revenu de 34.000 € par an pour un indépendant à titre principal.
2. À partir d’un revenu de 10.000 € par an pour un indépendant à titre complémentaire (les revenus d’indépendant sont cumulés aux revenus de salarié pour déterminer le taux d’imposition en personne physique, soit jusqu’à 50 %). 
3. Sans seuil de revenu pour un indépendant à la retraite qui continue à travailler tout en bénéficiant d’une allocation de pension. 

Un exemple :

Montant des charges fiscales pour un indépendant à titre principal (entreprise individuelle) avec un revenu net de 40.000 € en 2023 : 

20.038 € (8.200 € de cotisations sociales + 11.838 € d'impôts sur les personnes physiques, déduction faite de tout autre revenu, crédits d'impôt, etc.).

Montant des charges fiscales pour le même revenu net de 40.000 € en 2023, mais dans le cas d’une société : 17.860 € (cotisations sociales 2023, 25 % d'impôt sur les sociétés et 15 % de précompte mobilier).

Gain annuel en passant en société : 2.178 €. Avec une optimisation salariale adaptée, le gain peut s’élever à minimum 6000 € par an. 

N’oubliez pas que plus vos revenus sont élevés en tant qu’indépendant à titre principal, plus vos taxes seront élevées, et plus il sera avantageux de passer en société.

Il est à noter que le passage en société engendre également des frais complémentaires comme les frais de constitution de la société, la publication des comptes annuels, les frais d’administration et de comptabilité par exemple. Notons encore qu’après l’impôt des sociétés, les revenus sont toujours dans votre société. Vous devez encore les en sortir, ce qui coûte également de l’argent.

Quelle forme juridique choisir pour ma société ? Quelles démarches et formalités à remplir ? Quels coûts prévoir ?

Passer du statut d’indépendant en personne physique à la création d’une société, c’est une étape qui exige de la réflexion. Le premier interlocuteur à consulter est votre expert-comptable. Il connaît votre historique et vos chiffres, et pourra vous conseiller sur la forme juridique la plus adaptée à votre situation : une Société à Responsabilité Limitée (SRL), une Société en Commandite (SComm) ou une Société en Nom Collectif (SNC). 
Votre expert-comptable vous a conseillé de passer en société et vous a bien informé.e de toutes les implications ? Vous êtes donc prêt.e à vous lancer ?