Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Un travailleur qui provoque un accident en état d’ivresse suite à une soirée trop arrosée peut-il être licencié pour motif grave, sans préavis ni indemnité ? Les fautes commises dans le cadre de la sphère privée peuvent-elles avoir des répercussions sur la vie professionnelle ?
Quand peut-on parler de licenciement pour motif grave ?
On parle de licenciement pour motif grave dès l’instant où « la faute est à ce point grave qu’elle rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». On parle donc d’une perte de confiance de l’employeur en son travailleur qui entraîne l’impossibilité de poursuivre les relations contractuelles, conduisant à la sanction ultime du licenciement pour motif grave.
Les cours et tribunaux ont longtemps considéré que des faits de la vie privée ne pouvaient être invoqués pour mettre fin à la relation de travail. En effet, en principe, la faute est supposée se produire au cours de l’exécution du contrat de travail, lorsque que le travailleur ne respecterait pas certaines de ses obligations contractuelles.
Quel est l’avis de la Cour de Cassassation ?
Par décision du 9 mars 1987, la Cour de cassation a considéré que l’article 35 n’exige pas que la faute grave soit de nature contractuelle ni que l’employeur ait subi un préjudice. Le licenciement pour motif grave peut donc être invoqué dès l’instant où le comportement du travailleur constitue une faute d’une telle gravité qu’elle empêche immédiatement et définitivement la continuation des relations professionnelles.
Selon cette jurisprudence, les actes de la vie privée, qui sont par nature étrangers à la relation de travail, peuvent être invoqués comme motif grave. L’appréciation du motif grave s’examine alors in concreto, en fonction des faits et du contexte réel dans lequel ces faits se sont produits.
Les juridictions doivent donc vérifier si le fait fautif de la vie privée à un impact sur la poursuite des relations contractuelles ou non. Cet impact doit être suffisamment important puisqu’il doit rendre définitivement et immédiatement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle.
Qu’en est-il dans la pratique ?
Voici quelques exemples pour lesquels un fait de la vie privée a conduit à un licenciement pour motif grave :
À contrario, certains faits ne peuvent être constitutifs d’un motif grave. Tel sera le cas d’un accident isolé. À titre d’exemples :
Le juge ne peut donc pas écarter un fait et considérer qu’il ne s’agit pas d’une faute grave au motif qu’il s’agit d’un fait relevant de la vie privée, sans rechercher si ce fait rend ou non impossible la poursuite du contrat.
Enfin, il est important d’insister sur le fait qu’il revient à l’employeur de prouver la faute grave. Il devra donc veiller à ce que le fait de la vie privée justifiant le licenciement pour motif grave n’ait pas été constaté en violation de la vie privée du travailleur. Une telle violation peut être rencontrée lors de l’utilisation de caméras sur le lieu de travail ou d’une fouille des affaires du travailleur, sans respect des conditions y afférentes.
Auteur : Sophie Zocastello
14-07-2017
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.