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Le 20 juin 2017, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale a publié son dernier rapport annuel.
Ce rapport est disponible sur le site https://socialsecurity.belgium.be/fr.
En effet, le 10 novembre 2016, le Conseil des ministres a décidé de réformer l’organisation et le fonctionnement des différents services d’inspection chargés de la surveillance des multiples dispositions applicables en matière de droit social.
Le nombre de services d’inspection fédéraux sera réduit (de 8 à 5) avec une gestion centrale par le service d’information et de recherche sociale (SIRS).
Dans le cadre de cette réforme, l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale sera rattachée au service d’inspection de l’Office national de sécurité sociale (O.N.S.S).
Cette « fusion » sera effective le 1er juillet 2017.
Le nouveau service d’inspection exercera les missions que l’O.N.S.S. et le service d’inspection du SPF Sécurité sociale exerçaient auparavant séparément, à savoir :
Certaines des compétences spécifiques de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale seront confiées à des services d’inspection davantage spécialisés. Le contrôle du respect des règles concernant les vacances annuelles sera confié au Contrôle des lois sociales du SPF Emploi et Concertation sociale.
On notera également que le plan d'action 2017 pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social a été établi par la cellule stratégique du secrétaire d’état Philippe De Backer et est à présent validé.
Les secteurs d’activité suivants ont été sélectionnés, en tant que « secteurs d’activité prioritaires » (en terme de contrôles inter-inspections obligatoires) :
Relevons, pour ce qui concerne le secteur d’activité de la construction, qu’en 2017 :
Sources : décision du conseil des ministres du 11 novembre 2016, plan d’action 2017 de lutte contre la fraude sociale.
Auteur : Brigitte Dendooven
29-06-2017
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