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À partir du 1er décembre 2016, vous pourrez réserver des prestations de travail en tant qu’étudiant pour 2017 via le service en ligne Dimona de l'ONSS. Nous profitons de cette occasion pour vous donner un aperçu de la réglementation... qui est devenue plus stricte ; en effet, le statut avantageux sur le plan financier dépend désormais d‘une déclaration Dimona effectuée à temps.
Pour être valable, le contrat d’occupation d’étudiant doit être constaté par écrit, contenir un certain nombre de mentions obligatoires et avoir une durée de 12 mois au maximum. Pour obtenir un contrat-type, veuillez prendre contact avec votre Payroll Consultant.
Chaque étudiant dispose d'un contingent annuel de 475 heures d'occupation à un tarif avantageux sur le plan des cotisations sociales (= cotisation de solidarité) :
Le contingent de 475 heures vaut par année civile et par étudiant, tous employeurs confondus.
La réservation de prestations 'étudiant' relevant du régime de la cotisation de solidarité s'effectue via une déclaration Dimona du type 'STU' - cette réservation doit intervenir sur une base trimestrielle dans le cadre de la vérification avec la DmfA.
Par étudiant et par trimestre, l'employeur réserve le nombre d'heures qui sont couvertes par le contrat de travail d'étudiant et qu'il souhaite faire relever du régime de la cotisation de solidarité. Vous pouvez réserver des heures tant que le contingent de 475 heures n'est pas épuisé.
Le statut avantageux sur le plan financier (cotisation de solidarité) est désormais lié à une déclaration Dimona 'STU' enregistrée à temps, c'est-à-dire au plus tard le premier jour de la période d'occupation concernée.
Exemple
Occupation d'un étudiant du 1er février au 31 mars.
Le droit à la cotisation de solidarité ne s'ouvrira que si la déclaration Dimona 'STU' pour cette période a été enregistrée au plus tard le 1er février à 23h59. À défaut de déclaration Dimona effectuée à temps, l'occupation relèvera du régime des cotisations sociales ordinaires.
Lors de l'enregistrement de la DmfA, l'ONSS acceptera la cotisation de solidarité pour toutes les heures d'un étudiant qui, pour le trimestre concerné, compte au moins une déclaration Dimona 'STU' effectuée à temps. Si un trimestre compte donc plusieurs déclarations Dimona 'STU' pour un même étudiant, il suffit qu'une seule d'entre elles ait été effectuée à temps.
Exemple (toutes les déclarations Dimona sont des déclarations du type 'STU')
Occupation du 1er janvier au 31 janvier avec une déclaration Dimona effectuée le 10 janvier, et du 1er mars au 5 mars avec une déclaration Dimona effectuée le 1er mars. La déclaration Dimona pour le mois de mars ayant été effectuée à temps, la cotisation de solidarité sera acceptée pour les prestations de janvier et de mars.
Attention !
Les autorités publiques assurent la mise à jour du contingent. La partie disponible est toujours égale à 475 heures moins les heures déjà déclarées et/ou réservées au niveau de l’année civile concernée. Tant l’étudiant que les employeurs peuvent consulter le contingent en ligne.
L’étudiant peut consulter son contingent personnel sur www.studentatwork.be.
Dans les deux cas, l’étudiant peut imprimer une attestation destinée aux futurs employeurs.
Pour des raisons de respect de la vie privée, l'employeur n'a pas accès à www.studentatwork.be.
Il peut toutefois consulter la partie disponible du contingent :
Sources pour les nouveautés à partir de 2017 : Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi ... (document parlementaire 54K2081) ; Informations ONSS.
Auteur : Els Poelman
30-11-2016
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