Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La loi qui met en œuvre le saut d'index est actuellement en examen à la Chambre des Représentants. Elle devrait, selon toute vraisemblance, seulement être publiée après les vacances de Pâques et entrer en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Au niveau des principes, il s’agit de geler l’indexation des salaires pour épargner aux employeurs une hausse de 2 % des salaires qu’ils auraient dû supporter si ce saut d’index n’avait pas été prévu.
Le gain pour les entreprises est estimé à 2,9 milliards. Le bénéfice en termes d’emploi est moins évident à chiffrer, mais la Banque nationale estime que le saut d’index créera 33.000 emplois.
Le saut d’index concernera aussi bien le secteur privé que les fonctionnaires publics et les allocataires sociaux.
En Belgique, la technique d’indexation repose sur l’indice santé-lissé, çàd la valeur moyenne des 4 derniers mois de l’indice des prix à la consommation, calculé à partir de l’évolution des prix de quelques 600 biens et services, à l’exception de l’alcool, du tabac et des carburants.
Cet indice santé-lissé est donc censé refléter l’évolution du coût de la vie. Il sert aujourd’hui de base à l’indexation automatique des salaires. Dans le secteur public par exemple, les salaires sont augmentés de 2 % le 2ème mois qui suit celui au cours duquel cet indice santé-lissé dépasse un certain indice-pivot. Les prestations sociales sont, quant à elles, indexées un mois plus tôt que les salaires des fonctionnaires.
Techniquement, voici comment le saut d’index sera mis en oeuvre :
Sur la base des plus récentes prévisions du Bureau fédéral du Plan, le dépassement de l’indice-pivot aurait dû se produire début 2016. Cela signifie donc qu’il n’y aura pas de hausse de 2 % l’année prochaine mais que, sur base d’une prévision d’inflation raisonnable, il faudra sans doute attendre début 2018, voire plus tard avant que les prestations sociales (ainsi que le revenu minimum mensuel moyen interprofessionnel) et les salaires de la fonction publique ne soient adaptés au coût de la vie.
La décision gouvernementale sera un peu plus compliquée à mettre en œuvre dans les différentes branches d’activité du secteur privé.
La plupart des commissions paritaires ne prévoient pas toujours le même système que celui qui s’applique aux allocations sociales et aux salaires du secteur public. Dans certains secteurs, on prévoit en effet une indexation des salaires à une date fixe : chaque année, trimestriellement ou semestriellement ou encore tous les (deux) mois. L’augmentation à appliquer n’est pas toujours de 2 % et ne s’applique pas toujours à l’ensemble de la rémunération.
Dans les commissions paritaires qui prévoient une indexation des salaires en fonction du dépassement d’un indice-pivot, le blocage des indexation se produira jusqu’au mois de référence. Après, le nouvel indice santé-lissé sera utilisé pour les futures indexations (voir supra).
Attention ! Dans les commissions paritaires qui indexent à un moment fixe autre que le mois, une indexation partielle surviendra cependant encore pendant la période de blocage, en application des mécanismes d’indexation sectoriels.
Exemple : en CP n°200 (ex-CP n°218 depuis le 01.04.2015), les salaires seront encore indexés de + 0,43 % au 01.01.2016, sur base de la formule sectorielle d’indexation. Ensuite, il est plus que probable qu’il faille attendre le 1er janvier 2018 pour assister à l’indexation suivante, vraisemblablement de faible ampleur de surcroît.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des secteurs concernés par une indexation partielle dans les mois à venir.
N° CP
Date
Ampleur de l’indexation
Salaires concernés
109
01/10/2015
+0,11 %
Salaires minimums et effectifs
110
01/01/2016
+0,47 %
111.01 à 03
01/07/2015
+0,19 %
112
01/02/2016
+0,27 %
Salaires minimums (+ tens.) et effectifs
113.04
+0,13 %
118.01 à 22
119.01 à 03
+0,43 %
121
129
136
140.01 (pers. garage autobus et autocars)
140.01 (pers. roulant autocars)
+0,41 %
140.03
+0,40 %
Salaires minimums et effectifs (à concurrence de l'augmentation des salaires minimums pour le pers. roulant et non-roulant)
140.04
140.05 (pers. garage)
140.05 (pers. roulant)
01/12/2015
142.01
142.04
144
145.01 à 05
149.01
149.02
149.03
149.04
200 (ex CP 218)
209
215
Salaires minimums et effectifs (à concurrence de l'augmentation des salaires minimums)
220
221
222
302
306
Salaires minimums
323
333
Signalons enfin que pendant la période de blocage, les éventuelles indexations salariales négatives ne seront pas appliquées et ce, en vue de préserver les revenus nets du travailleur.
Auteur : Olivier Henry
14-04-2015
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.