Aide aux indépendants actifs dans les secteurs de l’horeca et du commerce, de Bruxelles-capitale ou de Vilvorde

Auteur: Partena Compass
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 13:40

En vue d’aider les indépendants actifs dans les secteurs de l’horeca et du commerce, dont le siège d’exploitation se situe dans une des 19 communes de Bruxelles-capitale ou à Vilvorde, qui éprouvent des difficultés suite au passage de l’alerte au niveau 4, des facilités de paiement de cotisations sociales peuvent être demandées à condition d’en introduire la demande écrite avant le 30 décembre 2015 chez Partena Compass, Boîte postale 21000 à 1000 Bruxelles.

Cette mesure s’applique à tout indépendant à titre principal et à tout conjoint aidant maxi-statut.

Quels sont les mentions à indiquer sur votre demande ?

Votre demande doit indiquer :

  • Votre nom, prénom et domicile
  • Le nom et le siège de votre exploitation
  • Votre numéro d’entreprise

Quelle est la cotisation concernée et à quelle échéance doit-elle être payée ?

Ce report de paiement concerne la cotisation du 4ème trimestre 2015 de telle sorte que cette cotisation  doit être payée avant le 15 décembre 2016.

Cette mesure ne s’applique pas aux cotisations sociales déjà payées.

Quelles sont les conséquences de ce report de paiement sur vos droits sociaux ?

Vos droits sociaux sont sauvegardés pour autant que les cotisations sociales soient payées endéans le délai prolongé. Une remise automatique des majorations vous sera octroyée.

Dans le cas contraire, nous serons tenus  de vous réclamer des majorations et les prestations sociales éventuellement octroyées devront être récupérées.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter votre Customer Advisor chez Partena Compass.

Auteur : Partena Compass

01-12-2015

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