Horeca - Rappel : obligation de caisse enregistreuse – avantages sociaux et fiscaux

L’obligation pour l’employeur qui est fournisseur régulier de repas d’avoir une caisse enregistreuse devient effective au 1er janvier 2015. A cette obligation est lié l’octroi d’avantages sous la forme d’une réduction des cotisations sociales et des charges fiscales.

Principe

A partir du 1er janvier 2015, le système de la caisse enregistreuse devient obligatoire pour l’employeur qui est un fournisseur régulier de repas. C’est le cas si son chiffre d’affaires de restaurant et de restauration s’élève à 10% ou plus du chiffre d’affaires total de ses activités Horeca.

Nous vous l’avons annoncé dans notre Infoflash du 10 décembre 2013.

L’administration fiscale se basera sur les données de l’année civile 2014 afin de déterminer si l’employeur est soumis à cette obligation de caisse enregistreuse. Si  c’est le cas, l’employeur doit enregistrer son établissement au plus tard pour le 28 février 2015.

Lors de son enregistrement, l’employeur se verra attribuer l’une des dates suivantes comme date ultime à laquelle le système de la caisse enregistreuse doit être mis en service dans son établissement : le 30 juin 2015, le 30 septembre 2015 ou le 31 décembre 2015. Ces 3 dates sont des tolérances administratives par rapport à la date d’introduction obligatoire légale du 1er janvier 2015.

L’employeur peut bien sûr s’enregistrer plus tôt de manière volontaire et déjà mettre un système de caisse enregistreuse en service.

Pour le détail de l’enregistrement de votre caisse enregistreuse ainsi les questions spécifiques y relatives (calcul des 10%, activité particulière,…) nous vous invitons à consulter le site http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/entrepreneur/index.htm.

Les amendes fiscales relatives à cette obligation de caisse enregistreuse sont suspendues jusqu’au 1er janvier 2016.

Avantage social

Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur qui a et utilise une caisse enregistreuse peut bénéficier d’une réduction groupe-cible de cotisations patronales de sécurité sociale moyennant le respect de certaines conditions (voir notre Infoflash du 10 décembre 2013).

Les conditions sont les suivantes :

• Relever de la CP 302 ;
• Occuper maximum 49 travailleurs (peu importe la CP) ;
• Utiliser, dès le 1er jour du trimestre concerné et durant tout le trimestre concerné, une caisse enregistreuse, certifiée et déclarée au Fisc, par unité d’établissement ;
• Enregistrer quotidiennement la présence des travailleurs fixes (même ceux qui ne relèveraient pas de la CP 302) via le système de caisse enregistreuse ou via le système alternatif d’enregistrement de présences.

La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale s’élève à :

• 500 €/trimestre /travailleur fixe occupé à temps plein ;
• 800 €/trimestre /travailleur fixe occupé à temps plein de moins de 26 ans.  

L’employeur peut en bénéficier pour maximum 5 travailleurs relevant de la CP 302.

Ces travailleurs doivent avoir conclu un contrat de travail temps plein mais ne doivent pas nécessairement être en service durant tout le trimestre.   

Avantage fiscal

Certains employeurs bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour des catégories de travailleurs spécifiques prestant des heures supplémentaires. Le travailleur, quant à lui, a droit à une réduction d’impôt.

Cette réduction des charges fiscales est uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable.

Cette limite est, depuis le 1er janvier 2014, portée à 180 heures pour le secteur horeca à condition que le travailleur soit occupé par un employeur qui utilise dans chaque lieu d’exploitation un système de caisse enregistreuse et qui a déclaré cette caisse auprès de l’administration fiscale conformément à la procédure applicable (voir aussi notre Infoflash du 10 janvier 2014).

Auteur : Peggy Criel - Anne Ghysels

11-12-2014