Statut unique : mesures fiscales

De nouveaux délais de préavis identiques pour les ouvriers et les employés seront d’application à toute rupture de contrat notifiée à partir 1er janvier 2014. Dans le cadre de cet Infoflash, nous examinons les modifications fiscales relatives à l'introduction du statut unique.

Attention ! Les informations reprises dans cet Infoflash ont été rédigées sur la base du contenu du projet de loi relative au statut unique. La loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2013. Les dispositions qu’elle contient sont identiques, pour la matière analysée ci-dessous, à celles du projet de loi. Les informations reprises dans cet Infoflash sont, par conséquent, confirmées. 

Principe 

Depuis le 1er janvier 2012, les travailleurs ou les dirigeants d'entreprise qui perçoivent des rémunérations imposables dans le cadre de la rupture du contrat de travail bénéficient d'une exonération fiscale. Pour l'année de revenus 2013, l'exonération s'élève à 640 EUR.

L'exonération s'applique aux :

• rémunérations obtenues en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle pendant la période de préavis (p.ex. rémunération fixe, salaire garanti en cas d'incapacité de travail, pécule simple, avantages de toute nature) ;
• indemnités payées, contractuellement ou non, par l’employeur en raison ou à l’occasion de la rupture du contrat de travail (p.ex. indemnité de préavis compensatoire, indemnité de protection, indemnité de reclassement, arriérés).

L'exonération est soumise aux conditions suivantes :

• le contrat de travail a été conclu pour une durée indéterminée ;
• le contrat de travail est résilié par l'employeur ;
• il n'est pas mis fin au contrat de travail :
  • pendant la période d'essai ;
  • en vue de la prépension ou de la pension ;
  • en raison d'une faute grave.

Suppression et mesures transitoires 

L'exonération susmentionnée est supprimée à partir du 1er janvier 2014.

Elle reste toutefois d'application :

• pour autant que la rupture du contrat de travail soit notifiée avant le 1er janvier 2014 ;
• lorsqu'à partir du 1er janvier 2014, le préavis est notifié par l'employeur au travailleur qui satisfait aux conditions suivantes :
  • le travailleur fait l'objet d'un projet de licenciement collectif qui a été notifié au plus tard le 31 décembre 2013 conformément à l'article 66, § 2, 1er alinéa de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi ;
  • le travailleur relève du champ d'application d'une CCT qui encadre les conséquences du licenciement collectif et qui a été déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2013.

A partir du 1er janvier 2014, une nouvelle exonération fiscale sera d'application à l'indemnité en compensation du licenciement octroyée par l'ONEm à certains travailleurs et sous certaines conditions, suite au statut unique.

Suite à l'accord concernant le statut unique, les coûts de licenciement pour un travailleur ayant une ancienneté de 5 ans dans le statut unique seront, dans certains cas, plus élevés que les coûts actuels pour une ancienneté identique. Il s'agit plus particulièrement des travailleurs qui, dans le régime actuel, ont ou avaient le statut d'ouvrier ou d'employé inférieur.

En contrepartie de cette augmentation, certains employeurs pourront bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération fiscale à partir du moment où le travailleur atteint 5 ans d'ancienneté dans le statut unique chez l'employeur concerné. Cela signifie que le montant des bénéfices et profits à exonérer d'impôt pourra être appliqué pour la première fois à partir de l'année de revenus 2019.

Source : Projet de loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, DOC 53 3144/001, http://www.lachambre.be.

Auteur : Peggy Criel

20-12-2013