Augmentation du précompte professionnel en cas de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2013

Les allocations légales et extra-légales de chômage, c’est-à-dire celles obtenues en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de rémunérations résultant d’un chômage complet ou partiel (en dehors des cas de RCC (anciennement ‘prépension’) et de pseudo-prépension / Canada Dry) sont, en principe, soumises à un précompte professionnel de 10,09 % (sans réduction).

Depuis le 1er avril 2011, le pourcentage du précompte professionnel était passé à 18,75 % (sans réduction) pour les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées dans les cas suivants :

• chômage temporaire des ouvriers (ou apprentis industriels) pour raisons économiques ;
• chômage temporaire des ouvriers (ou apprentis industriels) pour cause d’accident technique ;
• chômage temporaire des ouvriers (ou apprentis industriels) pour cause d’intempéries ;
• chômage temporaire des employés ;
• chômage temporaire pour fermeture d’entreprise en raison de vacances annuelles ;
• chômage temporaire pour cause de force majeure ;
• grève ;
• lock-out.

Ce taux avait été porté à 20 % (sans réduction) le 1er juillet 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, le taux a de nouveau été adapté et est passé à 26,75 % (sans réduction).

Remarque – Pour rappel, par exception, aucun précompte professionnel ne doit toutefois être retenu sur les allocations légales de chômage ou d’insertion des bénéficiaires, chômeurs complets, qui ne perçoivent aucun revenu d’activité professionnelle et qui ont, dans le sens de la réglementation en matière de chômage, une des qualités suivantes :

• cohabitant ayant droit au complément pour perte de revenu unique ;
• cohabitant qui n’a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d’adaptation ;
• cohabitant d’un conjoint dont les revenus professionnels consistent uniquement en revenus de remplacement, et qui n’a droit ni au complément pour perte de revenu unique ni au complément d’adaptation ;
• cohabitant ne disposant que d’allocations de chômage constituées du forfait légal, majoré ou non ;
• isolé ;
• travailleur ayant droit à une allocation d’insertion ;
• travailleur bénéficiant d’une dispense pour raisons sociales ou familiales.

Source : Arrêté Royal de 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92, MB 14 décembre 2012.

Auteur : Peggy Criel

07-01-2013