Horaire flottant et dynamique

Beaucoup d’entreprises appliquent déjà le principe de l’horaire flottant. Ce principe prévoit un certain nombre de périodes fixes durant lesquelles la présence  du travailleur est obligatoire, et des périodes variables durant lesquelles le travailleur peut choisir lui-même le début et la fin de sa journée de travail. La nouveauté réside dans le caractère dynamique. En effet, le travailleur peut travailler un peu plus longtemps un jour et épargner ce temps pour travailler moins un autre jour. Les règles de base sont fixées au niveau de l’entreprise et le travailleur doit respecter l’organisation de travail au sein de l’entreprise.

A. Plage fixe et plage flottante

L’entreprise scinde sa journée de travail en, par exemple, trois parties : une plage variable le matin (arrivée plus tôt ou plus tard), suivie d’une plage fixe (présence obligatoire) et enfin une nouvelle plage variable le soir (départ plus tôt ou plus tard). Le travailleur choisit donc lui-même le début et la fin de ses prestations mais toujours dans le respect des plages fixes et flottantes.

L’entreprise fixe également les fluctuations par rapport à la durée journalière moyenne de travail. Si, le lundi matin par exemple, un travailleur arrive une heure plus tôt dans la plage flottante, cela ne signifie pas pour autant qu’il devra obligatoirement quitter le bureau ce jour-là une heure plus tôt dans la plage flottante. Il peut récupérer cette heure à un autre moment, par exemple dans la plage flottante du vendredi soir.

Le gouvernement souhaite toutefois limiter ces fluctuations. La durée de travail ne peut pas dépasser 9 heures par jour et 45 heures par semaine. Il y a également une période de référence standard de 3 mois (pouvant être portée à 12 mois au maximum) à respecter pour la durée hebdomadaire moyenne de travail (p. ex. 38 heures).

B. `Épargner’ ou ‘emprunter’ du temps dans la plage flottante

Le système des plages flottantes permet au travailleur de prester au cours d’une semaine davantage que la durée moyenne de travail, et de travailler moins la semaine suivante, ou inversement. Il ‘épargne’ ou ‘emprunte’ en quelque sorte du temps de travail. Ce crédit ou débit d’heures est toutefois limité à 12 heures par période de référence (possibilité d’augmenter ce plafond par CCT).

Si un travailleur est dans l’impossibilité de récupérer son crédit d’heures avant la fin de la période de référence suite à un cas de force majeure (p. ex. maladie), la récupération peut être reportée de 3 mois.

C. Implémentation au sein de l’entreprise

L’entreprise peut déterminer elle-même l’implémentation des horaires flottants et dynamiques. Comment ? L’employeur a le choix entre une CCT d’entreprise et le règlement de travail.

La convention ou le règlement de travail doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

•        la durée de travail moyenne par jour et par semaine ;
•        la durée de travail maximale par jour et par semaine ;
•        les plages fixes et les plages flottantes ;
•        la période de référence ;
•        la récupération du temps de travail ‘épargné’ ou ‘emprunté’ et le nombre d’heures maximal à la fin de la période de référence.

L’employeur doit également prévoir un système de suivi du temps. Dans la pratique, il est impossible d’introduire ce système sans savoir pour chaque jour qui travaille quand. Ce système doit également permettre au travailleur de vérifier à combien s’élève son crédit ou débit d’heures.

Les entreprises qui ont déjà mis en place ce type de système peuvent continuer à l’appliquer, même s’il déroge au nouveau dispositif légal. Elles devront néanmoins formaliser leur système avant le 30 juin 2017 via une CCT d’entreprise ou le règlement de travail. Dans la pratique, les horaires flottants sont tolérés par l’inspection sociale. Les horaires dynamiques ne sont en revanche pas acceptés. Toutefois, les employeurs qui ont instauré un régime d’horaires dynamiques pourront également le maintenir pour autant qu’ils prennent les mesures nécessaires avant le 30 juin 2017. En d’autres termes, une régularisation pour le temps de travail, avec maintien du système existant propre à l’entreprise.

D. Pas de sursalaire

L’application du système d’un horaire flottant et dynamique ne donne pas lieu au paiement d’un sursalaire.

S’il s’avère à la fin de la période de référence que le travailleur a « emprunté » trop de temps de travail sur sa plage flottante, l’employeur est en droit de retenir la rémunération payée en trop. Le travailleur avait presté moins d’heures que la durée hebdomadaire moyenne de travail et avait l’occasion de rattraper ces heures au cours de la période de référence.

S’il s’avère à la fin de la période de référence que le travailleur a « épargné » trop de temps de travail sur sa plage flottante, il perd la possibilité de récupérer ce temps de travail, sauf dans l’hypothèse où ces heures excédentaires auraient été prestées à la demande de l’employeur.

Le but est de responsabiliser le travailleur individuel. Le gouvernement confie la responsabilité du respect des horaires flottants et dynamiques au travailleur. C’est une grande première. Et en même temps, n’est-ce pas la contrepartie logique de la flexibilité qui est offerte au travailleur pour mieux concilier vie privée et vie professionnelle ?